Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Prossimo Business Solutions (exploitant : Dario Della Porta) fournies aux entreprises et aux indépendants ainsi que, pour l’optimisation CV & LinkedIn, aux consommateurs. Pour les consommateurs, les dispositions de l’article 13 s’appliquent en outre ; les règles impératives de protection des consommateurs demeurent. Les conditions contraires du client ne s’appliquent que si elles sont confirmées par écrit.

2. Prestations

Les domaines de prestation sont : recrutement & executive search, campagnes internationales de recrutement et de prospection, administration RH, optimisation des processus & coordination de projets, IA & automatisation (Python, bases de données, workflows d’IA, sites web) et optimisation CV & LinkedIn. Le périmètre exact résulte du devis ou de la commande écrite. Il s’agit de prestations de conseil et de service ; aucun résultat déterminé, tel qu’une embauche ou une offre d’emploi, n’est dû.

3. Premier échange et formation du contrat

Le premier échange est sans engagement et confidentiel. Le contrat est conclu lorsque le client accepte un devis écrit (un e-mail suffit) ou commande la prestation par écrit. Les rendez-vous doivent être annulés ou reportés au moins 24 heures à l’avance.

4. Prix

Les prix indiqués dans le devis (prix fixe selon périmètre) ou les taux horaires et journaliers publiés sur le site s’appliquent. Tous les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement convenus sont indiqués séparément.

5. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues. Pour les projets plus importants ou à prix fixe, un acompte ou des paiements échelonnés peuvent être convenus. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent qu’aux professionnels.

6. Collaboration du client

Le client fournit à temps les informations, accès et décisions nécessaires. Les retards dus à un manque de collaboration reportent les dates convenues en conséquence.

7. Confidentialité et protection des données

Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière confidentielle. Sur demande, un accord de confidentialité (NDA) distinct est conclu. Si des données personnelles sont traitées pour le compte du client, un accord de sous-traitance est conclu en cas de besoin. Les outils assistés par IA sont utilisés en accord avec le client ; les données confidentielles ne sont transmises à des services d’IA qu’avec son consentement. Les résultats d’un travail assisté par IA sont vérifiés sur le plan professionnel avant la livraison.

8. Droits d’utilisation

Les livrables sont cédés au client pour l’usage prévu au contrat après paiement intégral, sauf accord contraire. Le savoir-faire général, les outils et les éléments préexistants restent la propriété de Prossimo Business Solutions. Le client n’est cité en référence qu’avec son accord.

9. Responsabilité

Ma responsabilité est engagée en cas de dol ou de faute lourde. En cas de faute légère, Prossimo Business Solutions n’est responsable que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage prévisible et typique, au maximum à hauteur de la valeur de la commande. Les dommages indirects et le manque à gagner sont exclus dans la mesure permise par la loi. Pour les prestations techniques, la sauvegarde des données du client reste de sa responsabilité.

10. Durée et résiliation

Les projets prennent fin avec la réception ou la livraison. L’assistance continue sans durée déterminée peut être résiliée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 14 jours par écrit. Le droit de résiliation pour motif grave demeure.

11. Force majeure

En cas de force majeure (par ex. maladie, défaillance d’infrastructure, mesures officielles), les délais sont prolongés de manière appropriée.

12. Droit applicable et juridiction

Le droit français s’applique. Pour les professionnels, les tribunaux de Toulon sont compétents dans la mesure permise par la loi ; pour les consommateurs, la juridiction légale s’applique. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

13. Dispositions particulières aux consommateurs

Droit de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à [email protected], ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Exécution anticipée. Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Remboursement. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Formulaire type de rétractation. À l’attention de Prossimo Business Solutions, Dario Della Porta, 3 Rue du Sous-Marin La Minerve, 83200 Toulon, France, [email protected] : Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : … · Commandé le : … · Nom : … · Adresse : … · Date · Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Garanties, responsabilité et médiation. Les droits légaux du consommateur demeurent. Les limitations de responsabilité de l’article 9 ne s’appliquent aux consommateurs que dans la mesure permise par la loi. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.